FAQ sur le régime de retraite
Régime de retraite contributif d’Ontario Northland
Reg. # 0355164
Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées
Foire aux questions
1. Pouvez-vous nous dire ce que l’on entend par changement de gouvernance?
La gouvernance du régime de retraite se réfère à la démarche employée pour définir les rôles et responsabilités nécessaires à la gouvernance, la gestion et l’administration d’un régime de retraite, y compris la détermination :
- Des avantages que procure le régime
- L’attribution des taux de contribution entre employeur et employés
- Les politiques d’investissement des fonds du régime et la manière de les mettre en œuvre
- L’administration du régime
- La sélection de conseillers professionnels du régime
Un changement de gouvernance signifie donc un changement dans la manière de procéder et de personnes responsables. À l’heure actuelle, la Commission assume la gouvernance du régime, tandis qu’Ontario Northland adosse les besoins tous les besoins de financement en deçà de la contribution des employés.
2. Passer de la gouvernance du régime à un régime financé conjointement? Qu’est-ce que cela veut dire précisément?
Un régime financé conjointement signifie que les membres du régime et Ontario Northland se partagent la responsabilité de la gouvernance, de l’administration et des modalités du régime, y compris de son financement.
3. Si nous nous joignons au MTO, serait-il considéré comme un partenaire du régime financé conjointement? Le cas échéant, quel effet ce partenariat aura-t-il sur notre régime?
Nous ne prévoyons pas devenir membres du MTO.
4. Pourquoi Ontario Northland doit-il verser 29,1 millions de dollars en 2011? Je croyais que la contribution du personnel et celle de l’entreprise étaient identiques?
Ontario Northland doit verser une contribution égale à celle du personnel, en plus de cotiser des sommes supplémentaires identifiées par les actuaires, notamment le financement de tout déficit.
5. Qu’arrive-t-il si le plan d’allègement est accepté et qu’Ontario Northland voit ses contributions diminuer de 19, 8 millions de dollars? La contribution requise de l’entreprise sera donc de 9,3 millions de dollars, soit environ un tiers du montant à verser en 2011. Ceci veut-il dire que nos droits à la pension actuels et les revenus de pension prévus seront réduits en conséquence, au point de nous rendre la vie difficile?
Le report des paiements de déficit signifie qu’Ontario Northland mettra plus de temps à payer le déficit au titre du régime. Si ce régime est toujours en cours pendant cette période, vos prestations acquises n’en seront pas touchées. Par ailleurs, dans l’éventualité d’une liquidation du régime pendant cette période, les actifs du régime se verraient diminuer par rapport à ce qu’ils auraient été si Ontario Northland devait payer le déficit dans les délais habituels. Il faut noter que s’il y avait liquidation du régime, Ontario Northland devrait y contribuer encore afin de garantir que les actifs du fonds à ce moment-là sont suffisants pour s’acquitter des prestations acquises. Si le régime était liquidé et qu’Ontario Northland ne pouvait plus verser d’autres contributions, les avantages non prévus au Fonds de garantie des prestations de retraite d’Ontario Northland devraient alors être réduits.
6. Qu’arrivera-t-il si la demande d’allègement est refusée?
En cas de refus de la demande, les règlements régissant le financement demeureront en vigueur, ayant pour effet de limiter le flux de trésorerie d’Ontario Northland.
7. Les modifications futures toucheront-elles les droits à la pension actuels?
Non. Les règlements régissant la protection des prestations de retraite sont très clairs.
8. Existe-t-il d’autres situations semblables à la nôtre?
Oui. Selon le rapport de la Commission des services financiers de l'Ontario, intitulé : « Report on the Funding of Defined Benefit Pension Plans in Ontario - Seventh Annual Report », 84 % des régimes de retraite en Ontario sont moins qu’entièrement financés selon l’approche de solvabilité.
9. Pourquoi l’ONTC insiste-t-elle pour mettre la faute du ralentissement en matière d’investissements sur la position de notre régime de retraite alors que la suspension des cotisations et les indemnités de retraite anticipée, puisées à même notre fonds de retraite, ont également contribué à la position financière de notre régime?
Les améliorations au régime, dont les possibilités de retraite anticipée, les relèvements ponctuels des rentes et autres modifications apportées à notre modèle de régime de retraite ont des conséquences sur le passif au titre du régime de retraite. Les effets de tels éléments sur le fonds n’ont toutefois pas été aussi considérables que ceux du ralentissement économique de 2008-09. Ce ralentissement a donné lieu à une baisse d’environ 20 % de la valeur de l’actif du fonds de retraite, tandis que le passif a connu une augmentation d’environ 25 % (estimation à la fin d’exercice 2011). Bien que le fonds ait regagné une partie de sa valeur d’avant la crise économique, cette valeur demeure bien en dessous des niveaux connus avant ces événements. Les taux d’intérêt traditionnellement bas servant à stimuler les économies mondiales continuent à faire augmenter les passifs des régimes de retraite. Comme le mentionne la demande d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité ailleurs dans cet emplacement, ‘les effets sur le passif de solvabilité d’une augmentation de seulement 1 % des taux d’intérêt sont de l’ordre de 71,4 millions de dollars’. En raison de l’ampleur de tels éléments, les résultats du régime sont passés d’un surplus à un déficit.
10. À l’heure actuelle, bien je sois en mesure de prendre ma retraite, ayant satisfait à l’ensemble des exigences, je compte travailler encore un an. Ces modifications au régime réduiront-elles ma pension ou mes chances de prendre ma retraite en 2013? De telles modifications modifieront-elles la portion des prestations médicales du régime en vigueur jusqu’à 65 ans ou le montant de relais du régime?
Soyez assuré que toutes modifications au régime vous seront communiquées d’avance et qu’elles seront mises en œuvre moyennant un préavis largement suffisant. Les délais d’exécution prévus pour de tels procédés exigent que les modifications recommandées soient mises en œuvre d’ici la fin de 2013 et que l’ensemble des modifications soit exécuté cinq ans plus tard. Vous devrez surveiller ces modifications et prendre des décisions en fonction du régime en vigueur à la date de votre retraite. En ce qui a trait aux prestations médicales, celles-ci ne sont pas liées au régime de retraite et ne s’inscriront pas dans ce procédé.
